Conditions d’utilisation/Rétractation

Dispositions générales 
Les présentes conditions sont valables exclusivement entre la société BALLMATIC ci-après dénommée la SOCIETE FOURNISSEUR et toute personne effectuant des achats en ligne sur ce site web, ci-après dénommée ''CLIENT''. Ces conditions pouvant faire l'objet de modifications, la date de mise en ligne équivaut à la date d'entrée en vigueur. Les présentes conditions générales régissent les achats effectués conformément à la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, modifiant les directives 93/13/CEE et 1999/44/CE et abrogeant les directives 85/577/CEE et 97/7/IL Y A. (14G00033) 

ARTICLE 1 – Objet du contrat
Par les présentes conditions générales de vente, LA SOCIETE FOURNISSEUR vend et le CLIENT achète à distance les biens meubles corporels indiqués et proposés à la vente sur ce site. Le contrat est conclu exclusivement par Internet, par l'accès du CLIENT à l'adresse du site et la création d'un bon de commande selon la procédure prévue par le site web lui-même. 

ARTICLE 2 – Conclusion et entrée en vigueur du contrat
1. La vente sera considérée comme conclue dès l'envoi par la SOCIETE FOURNISSEUR au CLIENT d'un e-mail de confirmation de la commande. L'e-mail contient les coordonnées du CLIENT et de la commande, le prix des marchandises achetées, les frais de transport et l'adresse de livraison à laquelle les marchandises seront envoyées. Le CLIENT s'engage à vérifier l'exactitude des données qui y sont contenues et à communiquer dans les meilleurs délais toute correction.
2. La SOCIETE FOURNISSEUR s'engage à décrire et présenter les articles vendus sur le site de la meilleure façon possible. Néanmoins, certaines erreurs, inexactitudes ou petites différences entre le site et le produit réel peuvent apparaître. Par ailleurs, les photographies des produits présentés sur le site ne constituent pas un élément contractuel, car elles ne sont que représentatives.

ARTICLE 3 - Disponibilité des produits
1. La disponibilité des produits se réfère à celle présente lorsque le CLIENT consulte les fiches produits ; ceci doit cependant être considéré comme purement indicatif car, du fait de la présence simultanée sur le site de plusieurs utilisateurs, les produits pourraient être vendus à d'autres avant la validation de la commande.
2. Même après l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande par LA SOCIETE FOURNISSEUR, il peut exister des cas d'indisponibilité partielle ou totale de la marchandise. Dans ce cas, le CLIENT en sera informé au plus vite et pourra décider d'accepter la livraison des seuls produits disponibles ou de demander l'annulation de la commande en le communiquant par e-mail au service client.

ARTICLE 4 – Modalités de paiement
1. Tout paiement par le CLIENT ne peut être effectué que par l'un des modes de paiement indiqués par la SOCIETE FOURNISSEUR sur le site.
2. Les communications relatives au paiement et les données communiquées par le CLIENT lorsque celui-ci est effectué s'effectuent sur des lignes spéciales protégées et avec toutes les garanties assurées par l'utilisation des protocoles de sécurité fournis par les circuits de paiement.

ARTICLE 5 - Prix
1. Les prix des produits affichés peuvent être TVA inclus / exclu. Cependant, il est indiqué sur la page si la taxe sur la valeur ajoutée est appliquée.
2. Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix d'achat, mais sont indiqués et calculés à la fin du processus d'achat avant que le paiement ne soit effectué.
3. Le CLIENT accepte le droit de LA SOCIETE FOURNISSEUR de modifier ses prix à tout moment. Toutefois les marchandises seront facturées sur la base des prix indiqués sur le site au moment de la commande et confirmés dans l'e-mail envoyé en confirmation de l'acquisition de la commande.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation
1. Conformément aux dispositions légales en vigueur (articles 52/59 du décret législatif 21/2014), le CLIENT a le droit de se rétracter de l'achat sans aucune pénalité et sans en préciser le motif, dans les 14 jours à compter de la date de possession du bien, selon les modalités prévues par le décret-loi précité.

ARTICLE 7 – Mode et condition de livraison
1. Les produits seront livrés par courrier express à l'adresse indiquée par le CLIENT au moment de la commande.
2. Pour chaque commande passée sur le site, la SOCIETE FOURNISSEUR émettra une facture du matériel expédié, après traitement de la commande. Pour l'émission de la facture, les informations fournies par le CLIENT lors de la procédure d'achat font foi. Après l'émission de la facture, il ne sera plus possible de modifier les données qui y sont indiquées.
3. La SOCIETE FOURNISSEUR s'engage à livrer la marchandise dans un délai de 30 jours à compter du jour suivant celui de la confirmation de commande par le CLIENT.

ARTICLE 8 - Responsabilité
1. La SOCIETE FOURNISSEUR n'assume aucune responsabilité pour les dysfonctionnements imputables à un cas de force majeure ou à des circonstances imprévisibles, même s'ils sont dépendants de dysfonctionnements et de dysfonctionnements d'Internet, en cas de non-exécution de la commande dans les délais stipulés dans le contrat.
2. La disponibilité de chaque article n'est qu'indicatif, n'a aucun caractère contractuel et le vendeur ne pourra être tenu pour responsable en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs produits.

ARTICLE 9 - Intégrité
Les présentes Conditions Générales de Vente sont constituées de l'ensemble des clauses qui les composent. Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une juridiction compétente, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 10 - Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit italien. Tout litige n'ayant pas trouvé de solution amiable sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal du lieu de résidence ou de domicile du CLIENT, s'il est situé sur le territoire de l'Etat

ARTICLE 11 - Politique de confidentialité
Le client est protégé selon le nouveau reg. 2016/679 / UE sur la confidentialité.